Une réduction d’impôt sur le revenu est proposée aux particuliers achetant un logement à rénover, dans un quartier ancien dégradé, pour le mettre en location.
Sous l'appellation Denormandie, les avantages du dispositif Pinel sont étendus aux investissements locatifs dans l'ancien avec travaux.
Destiné à encourager la rénovation dans l’ancien, il est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, conformément à l'article 75 de la loi de finances pour 2022.
Dispositif Denormandie : les conditions à remplir
Caractéristiques du logement pour bénéficier du dispositif Denormandie
Le logement doit être situé dans les communes :
- dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est particulièrement marqué, qui sont mentionnées dans l'annexe à l'arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies de code général des impôts
ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de Le logement doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources.
Les travaux éligibles au dispositif Denormandie
Pour bénéficier du dispositif fiscal, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.
- le décret du 26 mars 2019 définit la nature des travaux éligibles et le niveau de performance énergétique exigé.
- L'arrêté du 26 mars 2019 précise les travaux éligibles, notamment quant au seuil de consommation après travaux et quant à la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement. Il précise également les actions d’amélioration de la performance énergétique concernées.
Ces travaux doivent :
- soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ;
- soit correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude ;
- soit créer de la surface habitable nouvelle
Il est recommandé de faire réaliser les travaux par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire est disponible sur le site officiel France Rénov'.
Dispositif Denormandie : la réduction d'impôt
La réduction d'impôt, plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros, est calculée en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :
- Pour une période de location de 6 ans : réduction d'impôt de 12 % du prix du bien
- Pour une période de location de 9 ans : réduction d'impôt de 18 % du prix du bien
- Pour une période de location de 12 ans : réduction d'impôt de 21 % du prix du bien
- territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation
Sous l'appellation Denormandie, les avantages du dispositif Pinel sont étendus aux investissements locatifs dans l'ancien avec travaux.
Destiné à encourager la rénovation dans l’ancien, il est ouvert aux acquisitions de logement réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, conformément à l'article 75 de la loi de finances pour 2022.
Dispositif Denormandie : les conditions à remplir
Caractéristiques du logement pour bénéficier du dispositif Denormandie
Le logement doit être situé dans les communes :
- dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est particulièrement marqué, qui sont mentionnées dans l'annexe à l'arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies de code général des impôts
ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de Le logement doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources.
Les travaux éligibles au dispositif Denormandie
Pour bénéficier du dispositif fiscal, le logement doit faire ou avoir fait l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.
- le décret du 26 mars 2019 définit la nature des travaux éligibles et le niveau de performance énergétique exigé.
- L'arrêté du 26 mars 2019 précise les travaux éligibles, notamment quant au seuil de consommation après travaux et quant à la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement. Il précise également les actions d’amélioration de la performance énergétique concernées.
Ces travaux doivent :
- soit améliorer la performance énergétique d’au moins 30 % (20 % en habitat collectif) ;
- soit correspondre à deux des cinq types de travaux suivants : la rénovation des murs, des toitures, des fenêtres, le changement de chaudière, le changement de production d’eau chaude ;
- soit créer de la surface habitable nouvelle
Il est recommandé de faire réaliser les travaux par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE). Un annuaire est disponible sur le site officiel France Rénov'.
Dispositif Denormandie : la réduction d'impôt
La réduction d'impôt, plafonnée à un investissement maximum de 300 000 euros, est calculée en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :
- Pour une période de location de 6 ans : réduction d'impôt de 12 % du prix du bien
- Pour une période de location de 9 ans : réduction d'impôt de 18 % du prix du bien
- Pour une période de location de 12 ans : réduction d'impôt de 21 % du prix du bien
- territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation